Revvity (Schweiz) AG (« Revvity ») - Conditions générales de service

1. Modalités du Contrat

Les présentes Conditions générales de service (« Contrat ») régissent toutes les commandes de services (« Services ») fournies par Revvity au client (« Client ») et prévalent sur toutes les conditions pré-imprimées, standard ou autres énoncées dans (i) le bon de commande du Client ou tout autre document commandant les Services, et/ou (ii) toute plateforme d'approvisionnement tierce, qui sont par les présentes rejetées et seront nulles. L'envoi par le Client d'un bon de commande ou d'un autre instrument concernant l'achat de Services en réponse au devis ou à l'estimation de Revvity (le « Devis ») sera considéré comme l'acceptation du présent Contrat à l'exclusion de toutes les autres conditions générales figurant ou référencées dans ledit bon de commande ou autre instrument, à moins que le Client et Revvity n'aient conclu un accord écrit valide et actif qui prévoit expressément que ses conditions annulent et remplacent le présent Contrat.  Nonobstant ce qui précède, Revvity peut accepter ou rejeter à sa discrétion un bon de commande pour les Services.

2. Offres de Services

 Les offres de Services de Revvity sont exécutées pendant les heures de bureau normales et comprennent, sans limitation : (a) la réparation, l'entretien, la réinstallation, la recertification, la formation, la qualification, l'assistance technique et applicative, ainsi que d'autres services pour les instruments et les dispositifs du Client sur la base du temps et du matériel (collectivement, les « Services Facturables ») ; et (b) les plans de service qui fournissent des Services d'entretien et de réparation sous garantie après fabrication pour un montant fixe (« Plan(s) de Service »).

3. Plans de Service

Revvity peut fournir un document qui décrit les offres de ses Plans de Service appelé « Description des Services », « Options de plan d’entretien et de réparation » ou « DOS ».  Le DOS est un document qui contient une description des Services couverts par un Plan de Service.  Le DOS alors en vigueur au moment du Devis applicable, le cas échéant, est le DOS qui sera incorporé par référence dans le présent Contrat et régira la prestation de ces Services.

a.    Recertification des instruments. Revvity peut exiger la recertification de l'instrument en fonction du temps et du matériel, comme condition à l'exécution des Services dans le cadre d'un Plan de Service, si un instrument n'a pas été sous garantie ou dans le cadre d'un Plan de Service immédiatement avant le moment des Services.
b.    Accessoires et Consommables. Les Plans de Service ne couvrent que les instruments Revvity et n'incluent pas d'autres éléments, tels que les accessoires ou autres équipements auxiliaires, même si Revvity a fourni ces éléments, sauf indication contraire dans le Devis de Revvity. Les Plans de Service de Revvity ne couvrent pas le remplacement des Consommables (tels que définis ci-après).
c.    Formation et déplacement des instruments. Les Plans de Service n'incluent pas la formation du Client ni les services liés à la relocalisation des instruments, sauf indication contraire expresse et écrite de Revvity.
d.    Exclusions. Les Plans de Service ne comprennent pas les mises à niveau de logiciels ou de micrologiciels, sauf si elles sont spécifiquement incluses dans le Devis de Revvity ou dans le DOS applicable, le cas échéant. En outre, les Plans de Service n'incluent pas le remplacement de pièces, les coûts ou les réparations de défauts ou de dommages résultant de ou liés à (a) un abus, une mauvaise utilisation, une mauvaise manipulation, un entretien inapproprié ou inadéquat, une utilisation de l'équipement non conforme aux spécifications ou instructions applicables, ou l'utilisation de solvants ou d'échantillons incompatibles avec l'instrument ; (b) des causes indépendantes de la volonté de Revvity, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les surtensions ou les pannes de courant, les pannes ou les interruptions des lignes de communication, ou les échantillons corrosifs du Client ; (c) l'installation de logiciels ou l'interfaçage, ou l'utilisation en combinaison avec des logiciels ou des produits, non fournis ou autorisés par Revvity ; (d) les travaux électriques, le transport, la modification, la relocalisation, la désinstallation, la réinstallation, la réparation ou l'entretien, effectués par le Client ou par des personnes autres que le personnel autorisé de Revvity ; (e) les activités intrusives, y compris, mais sans s'y limiter, les virus informatiques, les pirates ou autres interactions non autorisées avec l'instrument ou le logiciel qui nuisent aux opérations normales ; (f) les réparations non rentables, ou (g) les actions non effectuées par Revvity.  De plus, les pièces en contact avec un liquide, y compris, mais sans s'y limiter, les joints, les filtres, les garnitures, les vannes, les seringues, les tubes, les embouts, etc., sont considérées comme mouillées et seront considérées comme remplaçables par l'utilisateur et non couvertes par un Plan de Service, sauf indication contraire dans le Devis de Revvity.
e.    Durée. Sauf indication contraire expresse sur le Devis ou dans le DOS du Plan de Service acheté, la durée d'un Plan de Service et du présent Contrat est d'un (1) an, à compter de la date désignée par Revvity dans son Devis ou autrement indiquée au Client.  Si le Client est en retard dans le paiement de toute facture liée à un compte avec Revvity, Revvity peut, après notification écrite au Client, suspendre les Services, exiger le paiement du solde dû en vertu du présent Contrat, et/ou résilier le présent Contrat.
f.    Résiliation. Un Plan de Service peut être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours à l'autre partie ; à condition toutefois que si le Client choisit de résilier pour des raisons de commodité avant la fin de la durée de ce Plan de service, l'obligation totale de paiement à Revvity en vertu du présent Contrat sera égale au plus élevé des deux montants suivants : (i) le prix total des Services effectivement réalisés et les dépenses effectivement engagées pour l'entretien de l'équipement couvert par le Plan de service, calculé à la seule discrétion de Revvity en utilisant ses taux facturables non escomptés alors en vigueur, ou (ii) le prix proportionnel du Plan de Services de sa date d'entrée en vigueur à la date de résiliation, plus 15 % des frais totaux payés pour le Plan de Services sous-jacent, sans dépasser la valeur totale du Plan de Services sous-jacent.  Si le paiement effectué à Revvity est supérieur à ce montant, Revvity accordera au Client un crédit qu'il pourra utiliser pour ses futurs achats d'instruments, de consommables ou de Plans de Service auprès de Revvity. Revvity n'accorde pas de remboursement en espèces en cas d'annulation anticipée d'un Plan de Service.  Si l'une ou l'autre des parties manque à ses obligations en vertu du présent Contrat, la partie non fautive donnera à la partie fautive une notification écrite de cette infraction, et la possibilité de remédier à cette infraction pendant une période de quinze (15) jours ouvrables après la remise de la notification de l'infraction.  Si la partie en infraction ne remédie pas à la situation, le Contrat sera automatiquement résilié.

4. Services Facturables

Les Services Facturables seront exécutés conformément au Devis de Revvity, qui précisera les types de Services à fournir, y compris, sans s'y limiter, tous les instruments et équipements spécifiques nécessitant les Services.

a.    Services généraux. Les Services Facturables comprennent généralement, sans s'y limiter, tous les services de réparation, d'incident, de relocalisation, d'étalonnage, de formation ou autres qui sont facturés sur la base du temps et du matériel aux taux spécifiés dans le Devis de Revvity.  Les frais de déplacement et les frais connexes seront facturés séparément.  Les instruments qui ne sont pas couverts par un Plan de Service ou une garantie et pour lesquels le Client demande un service seront considérés comme des Services Facturables de Revvity.
b.    Services non exécutés. Sauf indication contraire sur le Devis de Revvity, les Services Facturables ne comprennent pas : (a) l'installation de logiciels ou d'interfaces, ou l'utilisation en combinaison avec des logiciels ou des produits non fournis ou autorisés par Revvity ; (b) les travaux d'électricité, le transport, la modification, la relocalisation, la désinstallation ou la réinstallation ; ou (c) les mises à niveau de logiciels ou de micrologiciels.
c.    Facturation. Revvity facture toutes les heures arrondies à la demi-heure la plus proche.  Toutes les pièces et Consommables nécessaires à la réparation sont facturés au prix courant de la liste, sauf indication contraire dans le Devis de Revvity.
d.    Durée et résiliation. L'acceptation du bon de commande du Client pour les Services Facturables est soumise à la disponibilité et Revvity peut rejeter une telle commande pour toute raison, y compris, mais sans s'y limiter, l'obsolescence de l'instrument, la disponibilité des pièces ou l'état de l'instrument. Si le Client est en retard dans le paiement de toute facture liée à un compte avec Revvity, Revvity peut rejeter toute commande envoyée.  Une fois la commande acceptée, l'une ou l'autre des parties peut mettre fin aux Services Facturables moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie ; à condition toutefois que, en cas de résiliation par le Client, Revvity soit en droit de recouvrer le paiement de tous les Services rendus jusqu'à la date de résiliation (y compris pour les travaux en cours), ainsi que toutes les dépenses non résiliables ou remboursables effectivement engagées avant la date de résiliation.

5. Efforts raisonnables

Revvity fera des efforts raisonnables, compte tenu des circonstances, pour fournir les Services aussi rapidement que possible. Les Services seront programmés à une date convenue entre Revvity et le Client.  Les services seront fournis pendant les heures de travail normales de la société Revvity.  Les pièces et composants remplacés ou utilisés pour la réparation de l'instrument peuvent être neufs ou reconditionnés, à la discrétion de Revvity.  L'acceptation du Service aura lieu au moment de l'exécution.  Revvity peut tenter de diagnostiquer et de résoudre les problèmes de service par téléphone ou par voie électronique.  Le Client doit suivre la détermination, la résolution et la procédure du problème que Revvity spécifie, et le Client est seul responsable des actes ou omissions des utilisateurs finaux du Client pour ces résolutions à distance.  Le cas échéant, Revvity peut exiger le retour d'une pièce spécifique à son dépôt pour l'entretien ou pour aider à la détermination du problème et le Client doit suivre les instructions de Revvity sur la manière de procéder au retour.  Le fait de ne pas installer et utiliser les outils et équipements de connectivité à distance disponibles pour le signalement direct des problèmes, la détermination et la résolution des problèmes à distance peut entraîner une augmentation du temps de réponse et des coûts supplémentaires pour le Client.

6. Responsabilités du Client

Le déplacement des instruments peut entraîner des frais de service supplémentaires, des temps de réponse modifiés et, s'ils sont déplacés, ils seront soumis à la disponibilité.  Le Client doit retirer les produits non éligibles au Service afin de permettre à Revvity d'effectuer les Services et peut encourir des frais supplémentaires pour tout travail supplémentaire créé en raison du défaut de retrait de ces produits.  Le Client est responsable de maintenir une procédure externe à l'instrument pour reconstituer les fichiers, données ou programmes du Client perdus ou altérés.  Le Client informera Revvity si l'instrument est utilisé dans un environnement qui présente un risque potentiel pour la santé.  Le Client est responsable de la décontamination complète de l'instrument du Client ou de ses composants des matières ou substances radioactives, biologiques, toxiques ou autres matières dangereuses avant que Revvity n'exécute les Services.  Revvity peut demander au Client de soumettre un certificat de décontamination exact et complet.

7. Prix et paiement

Les prix excluent toute taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée ou taxe similaire applicable payable par le Client.  Le paiement est dû par le Client à la réception de la facture.  À moins que des conditions de paiement échelonné ne soient convenues par écrit entre Revvity et le Client, le Client doit effectuer le paiement intégral à l'adresse indiquée sur la facture de Revvity. Les factures qui ne sont pas payées dans les délais sont soumises à un taux d'intérêt de quinze pour cent (15 %) par an ou au taux d'intérêt légal maximum en vigueur (le moindre des deux), calculé à partir de la date de la défaut de paiement jusqu'à la date du paiement intégral.  Si Revvity retient les services d'une agence de recouvrement et/ou d'un avocat pour recouvrer les montants impayés, Revvity pourra facturer ces services au Client, et le Client devra payer, tous les coûts de recouvrement, y compris, sans limitation, les frais d'avocat raisonnables. . En cas de modification de la structure des coûts, en particulièrement en cas d’augmentation du prix des salaires et/ou des matériaux ou de l’introduction de droits et taxes gouvernementales, nous pouvons également modifier les prix au cours de l’année contractuelle. Dans le cas contraire, les prix modifiés entreront en vigueur au début de la prochaine période contractuelle de douze mois.

8. Garantie

Revvity garantit qu'il fournira des Services au moins conformes aux normes généralement acceptées dans le secteur de la réparation d'instruments, au moment et à l'endroit où ils sont exécutés.  Les droits au titre de garantie légale sont expressément exclus dans toute la mesure permise par la loi applicable. Les réclamations au titre de la garantie doivent être faites dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'exécution des Services. REVVITY N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE EN CE QUI CONCERNE SES SERVICES, LESQUELLES GARANTIES SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES. LA SEULE RESPONSABILITÉ DE REVVITY EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE EST LA RÉ-EXÉCUTION DES SERVICES DANS UN DÉLAI RAISONNABLE OU LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYÉS POUR LES SERVICES DÉFECTUEUX, À LA DISCRÉTION DE REVVITY. IL S'AGIT LÀ DES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE.

9. Limitation de Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, REVVITY NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉCUTIFS ou punitifs (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'OPPORTUNITÉ, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D'UTILISATION OU LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS) EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, les services fournis OU AUTREMENT, MÊME SI REVVITY EST AVISÉ AU PRÉALABLE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, la responsabilité de Revvity EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, les services fournis OU AUTREMENT, ne dépassera PAS, et le recours exclusif du CLIENT dans tous les cas sera limité au montant effectivement payé par le Client POUR LES SERVICES.

10. Consommables

Le coût des Consommables fournis par Revvity dans le cadre de l'exécution des services est à la charge du Client, sauf indication contraire dans le Devis ou le DOS de Revvity, le cas échéant. Les « Consommables » comprennent, sans s'y limiter, les pièces, fournitures et autres éléments habituels et courants de Revvity qui sont consommables de par leur nature ou leur utilisation prévue, et ceux qui sont répertoriés dans le manuel d'utilisation de l'instrument applicable.

11. Conformité à la loi

Revvity ne fait aucune déclaration selon laquelle les Services qu'il fournit répondront ou satisferont les normes de tout organisme gouvernemental.  Le Client accepte qu'il relève de sa responsabilité de s'assurer que ces Services sont adéquats pour répondre à ses exigences réglementaires ou de certification et que toutes les exigences de tout organisme gouvernemental ou autre organisation relèvent de la responsabilité du Client.

12. Confidentialité

Le Client maintiendra la confidentialité et ne divulguera pas, et veillera à ce que ses employés maintiennent la confidentialité et ne divulguent pas, de toute information de nature confidentielle divulguée par Revvity, y compris, sans s'y limiter, les conseils de service et les documents connexes, les modèles et les dessins, les instructions écrites ou orales, les méthodes, les processus, les appareils, le savoir-faire, les codes logiciels et autres données et connaissances similaires. Les Informations Confidentielles comprennent également les informations qui, indépendamment de leur marquage et de leur mode de transmission, seraient considérées comme faisant partie des informations qu'un Client pourrait raisonnablement considérer comme des informations confidentielles appartenant à Revvity.

13. Circonstances incontrôlables

Revvity ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations en vertu du présent contrat dans la mesure où elle est causée par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les émeutes, les actes de guerre, les épidémies, les pannes de lignes de communication et les pannes de courant. En outre, Revvity ne sera pas responsable de tout retard de Service causé par les actes ou omissions du Client. Compte tenu de ce qui précède, il convient de souligner que chaque nouvelle évolution de la crise sanitaire et chaque nouvelle mesure juridique qui pourrait être adoptée dans ce cadre après l’entrée en vigueur du présent Règlement de prestation de services et qui empêcherait par conséquent l’une des Parties de remplir ses engagements, constituera un cas de force majeure.

14. Cession ; loi applicable

Ni le présent Contrat ni aucun Plan de Service ne sont cessibles ou transférables par le Client.  Le présent Contrat et tous les Plans de Service sous-jacents sont régis par les lois de la Suisse, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, et tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de ce pays.

15. Amendement ; intégralité de l'accord

Aucun amendement ou modification de ce Contrat ne sera contraignant à moins qu'il ne soit écrit et signé par un représentant autorisé de Revvity et du Client.  Le présent Contrat, ainsi que le Devis de Revvity concernant les Services et le DOS de Revvity, le cas échéant, représente l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes.  Dans la mesure où une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, le reste du contrat restera en vigueur et de plein effet.