Revvity SAS (“Revvity”) - Conditions Générales de Prestations de Services

1. Conditions du contrat

Les présentes conditions générales de prestations de Services ("Contrat") régissent toutes les commandes d'achat ("Services") fournies par Revvity au Client ("Client") et prévalent sur toutes les conditions pré-imprimées, standard ou autres énoncées dans (i) la commande d'achat du Client ou tout autre document de commande, et/ou (ii) sur toute plate-forme d'achat d'un tiers, qui sont par la présente rejetées et rendues invalides. La présentation par le Client d'une commande d'achat ou d'une autre demande d'achat de services en réponse au devis ("Devis") ou à une estimation de Revvity sera considérée comme une acceptation du présent contrat à l'exclusion de toutes autres conditions générales qui figurent ou sont mentionnées dans les commandes d'achat ou demandes, à moins que le Client et Revvity n'aient conclu un contrat écrit valide, actif, qui prévoit expressément que ses conditions remplacent le présent contrat. Nonobstant ce qui précède, Revvity peut accepter ou rejeter une commande d'achat à sa discrétion.

2. Offres de services

Les services proposés par Revvity comprennent, sans aucune limitation : (a) la réparation, l'entretien, le déplacement, la recertification, la formation, la qualification, l'assistance technique & soutient logiciel, et d'autres services pour les équipements et dispositifs du Client fournis sur une base temporelle et matérielle (collectivement dénommés, "Services facturables") ; et (b) les plans de service qui fournissent des services d'entretien et de réparation après garantie du fabricant à un prix fixe ("Plan(s) de service").

3. Plans de services

Revvity peut fournir un document qui décrit ses offres de plan de service appelé "Description des services", "Options de réparation" ou le ''DDS''. Le DDS est un document qui contient une description des services couverts par un plan de services. Le DDS alors en vigueur au moment de la proposition de prix applicable, est celui qui sera utilisé par référence dans le présent contrat et qui déterminera la prestation de tels services.

a. Recertification des équipements : Revvity peut exiger la recertification d'un équipement en fonction du temps et des matériaux comme condition pour pouvoir prester des services au titre d'un plan de service, au cas où un instrument n'aurait pas été sous garantie ou sous un plan de service immédiatement avant la prestation des services.

b. Accessoires et pièces : Les plans de service ne couvrent que les équipements et n'incluent aucun autre article, tels que des accessoires ou autres équipements auxiliaires, même si Revvity a fourni de tels articles, sauf indication contraire dans le devis de Revvity. Les plans de service de Revvity ne couvrent pas le remplacement des pièces (telles que définies ci-après).

c. Formation et déplacement d'équipements : Les plans de service n'incluent pas la formation du Client ou la prestation de services liés au déplacement des équipements, sauf si Revvity en décide autrement par écrit.

d. Services exclus : Les plans de service ne prévoient pas la mise à jour de logiciels ou de micrologiciels, sauf s'ils sont spécifiquement inclus dans l'offre de Revvity ou dans le DDS applicable, le cas échéant. En outre, les plans de service ne couvrent pas le remplacement des pièces, les coûts ou les réparations des défauts ou dommages qui résultent ou sont liés à (a) un abus, une mauvaise utilisation, une mauvaise manipulation, un entretien incorrect ou inadéquat, un défaut de fonctionnement de l'équipement conformément aux spécifications ou instructions, ou l'utilisation de solvants ou d'échantillons incompatibles avec l'équipement, (b) des causes indépendantes de la volonté de Revvity, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, les surtensions ou les pannes de courant, les pannes ou les interruptions des lignes de communication, ou les produits corrosifs du Client, (c) l'installation de logiciels ou d'interfaces, ou utilisation en combinaison avec des logiciels ou produits, non fournis ou autorisés par Revvity, (d) des travaux électriques, transport, modification, déplacement, désinstallation, réinstallation, réparation ou services effectués par le Client ou par des personnes autres que le personnel autorisé de Revvity, (e) des activités intrusives, telles que des virus informatiques, des pirates informatiques ou autres interactions non autorisées avec l'équipement ou logiciel qui affectent négativement leur opération normale ; ou (f) des travaux non effectués par Revvity. De plus, les pièces en contact avec tous liquides, telles que les joints, filtres, vannes, seringues, tuyaux, embouts, etc. sont considérées comme mouillées et doivent être considérées comme remplaçables par l'utilisateur et non couvertes par un plan de service, à moins que le contraire ne soit indiqué dans le devis de Revvity.

e. Durée : À moins qu'il n'en soit expressément indiqué autrement dans le devis ou dans la DDS du plan de service acheté, la durée d'un plan de service et du présent contrat est d'un (1) an, à compter de la date spécifiée par Revvity dans son devis ou autrement au Client. Si le devis indique clairement qu'un plan de service est un "plan de service renouvelable" ou indique autrement que le plan de service sera automatiquement renouvelé, la durée d'un tel plan de service et du présent contrat sera d'un (1) an, à partir de la date specifiée par Revvity dans son devis ou autrement au Client, et sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un (1) an à moins que l'une ou l'autre partie ne notifie l'autre partie par écrit au moins trente (30) jours avant la fin de la durée en vigueur de son intention de ne pas renouveler. La tarification des plans de services renouvelables et des plans de services renouvelés automatiquement est soumise à un ajustement annuel par Revvity. Si le Client est en retard dans le paiement de toute facture liée à quelconque service effectué chez Revvity, Revvity peut sur notification écrite au Client, suspendre les services, exiger le paiement du solde dû en vertu du contrat et/ou résilier le présent contrat.

f. Résiliation : Un plan de service peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours à l'autre partie ; toutefois, si le Client choisit de résilier pour des raisons de convenance avant la fin de la durée prévue dudit plan de service, l'obligation de paiement du Client envers Revvity en vertu du présent contrat sera égale au le plus haut de : (i) prix total des services effectivement fournis et aux dépenses réellement encourues pour l'entretien de l'équipement couvert par le plan de service, calculé à la seule discrétion de Revvity, ou (ii) prix proportionnel du plan de services entre sa date d'entrée en vigueur et la date de résiliation, plus 15 % du total des frais payés pour le plan de services concerné, sans toutefois dépasser la valeur totale du plan de services concerné. Si un paiement est effectué à Revvity au-delà de ce montant, Revvity émettra au Client un crédit que celui-ci pourra utiliser pour de futurs achats d'équipement, de pièces ou de plans de service. Revvity ne fournit pas de remboursement en espèces en cas d'annulation anticipée d'un plan de service. Si l'une des parties manque à ses obligations au titre du présent contrat, la partie qui ne manque pas à ses obligations devra en informer par écrit la partie qui manque à ses obligations en lui donnant la possibilité de régulariser la situation pendant une période de quinze (15) jours ouvrables après la livraison de l'avis de violation. Si la partie qui enfreint le contrat ne règlera pas le problème, le contrat sera automatiquement résilié.

4. Services facturables

Les services facturables seront exécutés conformément aux informations spécifiées dans le devis de Revvity, qui précisent les types de services à fournir, ainsi que, tous les appareils et équipements spécifiques nécessitant des services.

a. Services en général : Les services facturables comprennent généralement, sans s'y limiter, les réparations, les frais accessoires, le déplacement, l'étalonnage, la formation qui sont facturés en fonction du temps et des matériels utilisés, suivant les tarifs indiqués dans le devis de Revvity. Tous les frais de voyage et les frais connexes seront facturés séparément et tous les prix estimés seront fournies dans le devis. Les équipements qui ne sont pas couverts par un plan de service ou par une garantie et les services demandés par les Clients seront facturés.

b. Services non exécutés : Sauf indication contraire dans le devis de Revvity, les services facturables excluent : (a) l'installation de logiciels ou d'interfaces, ou l'utilisation en combinaison des logiciels ou des produits, non fournis ou autorisés par Revvity ; (b) les travaux électriques, le transport, la modification, le déplacement, la désinstallation ou la réinstallation ; ou (c) les mises à jour de logiciels ou de micrologiciels.

c. Facturation : Revvity facture toutes les heures arrondies au quart d'heure le plus proche. Toutes les parties et les pièces nécessaires pour la réparation sont facturées au prix courant sur la liste, sauf si indiqué autrement dans le devis de Revvity.

d. Durée et résiliation : L'acceptation de la commande d'achat du Client pour la facturation est faite en fonction de la disponibilité et Revvity peut rejeter une telle commande pour toute raison que ce soit, et aussi, en cas du vieillissement du modèle, du manque de disponibilité des pièces ou de l'état de l'équipement. Si le Client est en retard avec le paiement des factures liées à d'autres services de Revvity, Revvity se réserve le droit de rejeter toutes les commandes d'achat soumises. Lorsqu'une commande d'achat est acceptée, chacune des parties peut annuler les services via un préavis écrit dans un délai (30) jours à l'autre partie. En cas de l'annulation par le Client, Revvity aura le droit de récupérer les fonds de paiement de tous les services rendus jusqu'à la date de l'annulation (y compris pour les travaux en cours), ainsi que de tous les frais non-annulables ou remboursables effectivement engendrés avant la date de résiliation.

5. Efforts raisonnables

Revvity fera des efforts raisonnables, compte tenu des circonstances, pour fournir les services aussi rapidement que possible. L'éxecution des services sera programmé à une heure convenue d'un commun accord entre Revvity et le Client. Les pièces et composants remplacés ou utilisés dans la réparation de l'équipement peuvent être neufs ou remis à neuf au choix de Revvity. L'acceptation du service aura lieu au moment de l'exécution. Revvity peut tenter de diagnostiquer et de résoudre les problèmes du service par téléphone ou par voie électronique. Le Client doit suivre la méthode d'identification, de résolution et du traitement du problème spécifié par Revvity et le Client est seul responsable des actions ou omissions de ses utilisateurs finaux pendant ces résolutions à distance. Si nécessaire, Revvity peut exiger le retour d'une pièce spécifique à son centre de réparation ou pour aider à déterminer un problème. Dans une telle situation, le Client va devoir suivre les instructions de Revvity sur la façon de retourner le produit. Le fait de ne pas avoir et utiliser les outils et équipements de connectivité à distance disponibles pour signaler directement des problèmes et pour identifier et résoudre les problèmes à distance pourrait entraîner à une augmentation du temps de réponse et à des coûts supplémentaires pour le Client.

6. Responsabilités du Client

Le déplacement d'un équipement peut entraîner à des frais de service supplémentaires, et à une modification du temps de réponse du service, et, s'il est déplacé, cela sera soumis à la disponibilité. Le Client est tenu de retirer tous les éléments non autorisés pendant le service afin de permettre à Revvity de bien exécuter le travail. Revvity peut charger des frais supplémentaires pour tout travail supplémentaire créé à la suite de l'échec de la suppression de ces éléments. Le Client est responsable de maintenir une procédure externe envers l'équipement pour pouvoir récupérer les fichiers, données ou programmes du Client qui ont été perdus ou altérés. Le Client doit informer Revvity si l'équipement a été utilisé dans un environnement présentant un risque potentiel pour la santé. Le Client est responsable de la décontamination complète de l'équipement et de ses composants en matières de substances radioactives, biologiques, toxiques ou d'autres substances dangereuses avant que Revvity n'exécute quelconque service. Revvity peut demander au Client de présenter un certificat de décontamination détaillé.

7. Prix et paiement

Les prix ne comprennent pas la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire à la charge du Client. Le paiement doit être effectué par le Client au moment de la réception de la facture. À moins que le paiement par étapes ne soit convenu par écrit entre Revvity et le Client, le Client est tenu d'effectuer le paiement total à l'adresse indiquée sur la facture de Revvity. Les factures non payées à temps seront soumises à un taux d'intérêt annuel d'au moins quinze pour-cent (15 %) ou à un taux d'intérêt général maximum, calculé à partir de la date de retard jusqu'à la date du paiement total. Si Revvity fait appel à une agence de recouvrement et/ou à un avocat pour récupérer les montants impayés, Revvity pourra demander au Client de payer pour ces services, et le Client devra payer tous les frais de recouvrement, y compris, sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat.

8. Garantie

Revvity garantit qu'elle fournira des services au moins conformes aux normes généralement acceptées qui prévalent dans le secteur de la réparation d'équipements, au moment et à l'endroit où ces services sont exécutés. Les réclamations au titre de la garantie doivent être faites dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'exécution des services. REVVITY N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ENTRES AUTRES, DES GARANTIES D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE LA MARCHANDISABILITÉ CONCERNANT SES SERVICES, DONT LES GARANTIES SERONT DONC EXPRESSÉMENT REJETÉES. LA SEULE RESPONSABILITÉ DE REVVITY DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA GARANTIE EST LA RÉEXÉCUTION DES SERVICES DANS UN DÉLAI CONVENABLE OU LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYÉS POUR LES SERVICES DÉFECTUEUX, SELON LA DÉCISION DE REVVITY.

9. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LES MESURES PERMISES PAR LA LOI REVVITY NE SERA, EN AUCUN CAS, RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS SUBIS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, À LA PERTE D'OPPORTUNITÉ, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D'UTILISATION OU LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS) DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, DES SERVICES FOURNIS OU AUTREMENT, MÊME SI REVVITY A ÉTÉ INFORMÉE À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ DE REVVITY DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET DES SERVICES FOURNIS OU AUTRES NE DOIT PAS EXCÉDER, ET LE TRAITEMENT EXCLUSIF DU CLIENT DANS TOUS LES CAS DOIT ÊTRE LIMITÉ AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES.

10. Pièces

Le coût des produits fournis par Revvity dans le cadre de l'exécution des services est à la charge du Client, sauf si indiqué autrement dans le devis ou DDS de Revvity. Les "Pièces" comprennent, entre autres, des pièces, accessoires et autres articles d'usage courant, ainsi que ceux énumerés dans le manuel d'utilisation de l'équipement concerné.

11. Respect de la loi

Revvity ne certifie pas que les services qu'elle fournit répondront ou satisferont aux normes de tous les organismes gouvernementaux. Le Client accepte qu'il soit de sa responsabilité de veiller à ce que ces services soient adéquats et répondent aux exigences réglementaires ou de certification et que toutes les exigences de tout organisme gouvernemental ou de toute autre organisation sont de sa seule responsabilité.

12. Confidentialité

Le Client s'engage à garder confidentiel et à ne pas divulguer, et à faire en sorte que ses employés gardent confidentiel et ne divulguent pas, toute information de nature confidentielle divulguée par Revvity, telles que, des conseils de service et matériel connexe, des conceptions et dessins, des instructions écrites ou orales, des méthodes, procédés, appareils, savoir-faire, codes de logiciels et autres données et connaissances connexes. Les informations confidentielles comprennent également des informations qui, quelle que soit la méthode de transmission, seraient considérées dans le cadre d'un renseignement comme des informations confidentielles de Revvity.

13. Circonstances imprévisibles

Revvity ne sera pas tenu responsable de ne pas avoir rempli ses obligations en vertu du présent contrat dans la mesure où elles sont causées par des circonstances échappant à son contrôle telles que la force majeure, les grèves, les blocages, les émeutes, les actes de guerre, les épidémies, les pannes de lignes de communication et les coupures de courant. De plus, Revvity ne sera pas responsable des retards de service causés par des actes de négligence du Client.

14. Affectation; Loi applicable

Ni le présent contrat, ni aucun plan de service ne peuvent être cédés ou autrement transférés par le Client. Le présent contrat et tous les plans de service associés sont régis par la législation française, à l'exception des règles de conflit de lois, tous les litiges seront soumis à la juridiction compétence exclusive des tribunaux français.

15. Modification; Validité du contrat entier

Aucune modification ou amendement au présent contrat ne sera contraignant à moins qu'il ne soit fait par écrit et signé par un représentant autorisé de Revvity et par le Client. Le présent contrat, ainsi que le devis de Revvity et DDS, constituent l'intégralité du contrat entre les parties en ce qui concerne l'objet du contrat. Dans le cas où une des dispositions du présent contrat serait jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions du présent contrat resteront pleinement en vigueur.