1. Applicabilité ; conclusion d'un contrat
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la vente d'instruments, de matériel et de produits consommables (les « Produits ») par nous à l'acheteur de nos Produits (le « Client »). Les présentes Conditions et le devis, la confirmation de vente, le connaissement et/ou la facture qui les accompagnent (collectivement, le « Contrat ») constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et nous, et remplacent tous les accords, déclarations, garanties et communications antérieurs ou actuels, qu'ils soient écrits ou oraux. Les présentes Conditions prévalent sur toute condition pré-imprimée, standard ou autre énoncée dans (i) le bon de commande du Client ou tout autre document utilisé pour commander les Produits, et/ou (ii) toute plateforme d'approvisionnement tierce, qui est par la présente rejetée et sera nulle. L'exécution de la commande du Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et ne sert pas à modifier ou amender les présentes Conditions, et les conditions générales du Client sont expressément rejetées. L'acceptation par le Client de tout devis est expressément soumise à l'acceptation par le Client des présentes Conditions, et l'acceptation par le Client des présentes Conditions sera présumé de manière concluante à la soumission du bon de commande par le Client.
2. Tarification
2.1 Sauf mention expresse contraire, toutes les offres de prix sont valables pour trente (30) jours uniquement. Nos prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée ni la taxe sur les ventes payable dans le pays de livraison d'origine. Sauf indication contraire, les frais de distribution, de transport, de manutention et/ou d'installation seront ajoutés au prix au taux en vigueur à la date d'expédition. Les prix sont susceptibles d'être ajustés en fonction des spécifications, des quantités, des matières premières, des coûts de production, des modalités d'expédition (y compris, mais sans s'y limiter, l'expédition en dehors du pays de livraison initial), des retards de livraison du Client ou d'autres conditions qui ne faisaient pas partie du devis initial.
2.2 Une fois passées, toutes les commandes sont non annulables, à moins que nous ne consentions à une telle annulation par écrit et que le Client ne paie tous les frais d'annulation et/ou de réapprovisionnement applicables.
3. Conditions de paiement
3.1 Le Client doit payer tous les montants facturés dans les trente (30) jours suivant la date de notre facture. Les paiements doivent nous être directement adressés, sans déduction.
3.2 Si le Client est en défaut de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts sur demande au taux de 8,00 % au-dessus du taux officiel publié par la BCE, de manière ponctuelle. L'application d'intérêts est sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pouvons avoir.
3.3 La compensation ou l'application de tout droit de rétention découlant de contre-prétentions du client qui sont contestées par nous et qui n'ont pas autorité de chose jugée sont exclues. L'application de tout droit de rétention est également exclue lorsque les demandes reconventionnelles du Client ne découlent pas du Contrat.
4. Inspection et acceptation
4.1 Le Client doit inspecter les Produits immédiatement après leur réception et doit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception (la « Période d'Inspection »), nous informer par écrit de toute réclamation selon laquelle les Produits expédiés constituent des Produits Non Conformes. Le terme « Produits Non Conformes » désigne uniquement ce qui suit : (i) le Produit expédié est différent de celui spécifié sur le bon de commande du Client ; ou (ii) le Produit est visiblement endommagé. Le Client sera réputé avoir accepté les Produits à moins qu'il n'en informe Revvity comme indiqué dans la présente et qu'il ne fournisse les preuves requises par Revvity. Si le Client reçoit des Produits dont les défauts ou non-conformités ne sont pas apparents lors de l'examen initial ou ne sont découverts qu'après l'expiration de la Période d'Inspection (défauts latents), ces Produits ne seront soumis qu'à la garantie énoncée à l'article 8 ci-dessous.
4.2 Si le Client notifie par écrit à Revvity des Produits Non Conformes au cours de la Période d'Inspection, Revvity devra, à sa seule discrétion, (i) remplacer ces Produits Non Conformes, ou (ii) créditer ou rembourser les paiements effectués pour ces Produits Non Conformes. Revvity fournira au Client un numéro d'autorisation de retour qui devra être inclus dans l'emballage de retour pour qu'un retour soit accepté. Le Client devra expédier, à nos frais, les Produits Non Conformes à l'établissement désigné par nos soins. Si nous exerçons notre option de remplacement des Produits Non Conformes, nous devrons, après avoir reçu l'envoi des Produits Non Conformes du Client, expédier au Client les Produits remplacés au Point de livraison (tel que défini dans la clause 5.2 ci-dessous). Le Client reconnaît et accepte que les recours énoncés dans la présente Section sont les recours exclusifs du Client en cas de livraison de Produits Non Conformes. Le Client sera responsable des frais de réapprovisionnement si les Produits qui nous sont retournés ne sont pas des Produits Non Conformes.
4.3 Sauf disposition contraire du Contrat, le Client n'a pas le droit de retourner les Produits à Revvity.
5. Livraison, Emballage et Risque de Perte
5.1 Toutes les commandes seront livrées franco de port à destination (DDP - Incoterms 2010) et peuvent inclure des frais de transport et de manutention pour couvrir les coûts de collecte, de transport, d'assurance et de livraison.
5.2 La livraison des Produits aura lieu au niveau de la route, au seuil de la porte d'entrée des locaux du client ou à toute autre adresse spécifiée dans le contrat (« Point de livraison »).
5.3 Sauf mention contraire expresse dans le Contrat, toutes les dates de livraison et d'expédition sont approximatives et sujettes à notre calendrier de disponibilité. Nous ferons des efforts raisonnables pour respecter la/les date(s) de livraison indiquée(s). Toutefois, nous ne serons pas responsables du non-respect des dates de livraison indiquées ou de tout retard dans l'exécution du Contrat causé par un Délai Excusable (tel que défini dans la clause 14.4). Le Client sera informé du début et de la fin des Délais Excusables dès que possible.
5.4 Nous pouvons effectuer des expéditions partielles de Produits, sous réserve de nos procédures et approbations internes.
6. Taxes
6.1 Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes qui peuvent être imposées ou prélevées sur ou en raison des Produits vendus au Client, y compris, sans limitation, toutes les taxes sur la valeur ajoutée et sur les ventes.
6.2 Lorsque le Client affirme qu'une transaction n'est pas soumise à une telle taxe ou que nous ne sommes pas tenus de la percevoir, il doit nous fournir tous les documents nécessaires pour étayer cette affirmation et nous permettre de documenter toute décision que nous pourrions prendre de ne pas prélever cette/ces taxe(s). Le Client assume l'entière responsabilité de toutes les dépenses encourues et de toutes les actions engagées à la suite de notre confiance dans les déclarations et les documents du Client, et nous libère de toute responsabilité à cet égard.
7. Installation et Préparation du Site
7.1 L'installation des Produits n'est comprise dans le prix d'achat des Produits que si le Contrat le stipule expressément. Sauf mention expresse dans le Contrat, l'installation des Produits ne sera effectuée que dans le pays de livraison d'origine.
7.2 Il relève de la responsabilité du Client de préparer les conditions environnementales appropriées sur le site et de fournir les services requis pour la durée de l'installation, y compris tout ce qui est nécessaire pour débarquer et transporter les Produits à l'endroit approprié pour leur utilisation. Tout manquement à cette obligation entraînera des frais de service de notre part pour couvrir l'effort en temps de notre personnel de service. Si une installation de Produits doit être effectuée sur le système informatique d'un Client, ce dernier a l'entière responsabilité d'effectuer une sauvegarde adéquate des données afin de préserver l'intégrité des données existantes. Si Revvity n'est pas en mesure de procéder à l'installation dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'expédition d'un Produit en raison du fait que le Client n'a pas préparé le site comme requis, le Client sera responsable de tous les coûts associés à ce retard, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les mises à jour de matériel, de logiciel et de micrologiciel requises. Le retard de l'installation ne prolongera pas la période de garantie contractuelle.
7.3 Le Client s'engage par la présente à maintenir ses locaux dans un état sûr et à se conformer à toutes les lois applicables en matière de santé et de sécurité au travail. Le Client accepte par la présente l'entière responsabilité de tout préjudice ou blessure, ou de toute imputabilité découlant du travail effectué par notre personnel de service dans les locaux du Client, sauf dans la mesure où il est causé uniquement par une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre personnel de service.
7.4 L'installation des Produits sera facturée sur la base du temps de travail et du matériel utilisé, sauf accord contraire avec le Client par écrit. Nous facturerons le taux horaire applicable pour le travail, le temps de déplacement et d'attente ainsi que tous les coûts supplémentaires identifiés dans le Contrat.
7.5 Le Client doit nous fournir une acceptation écrite de l'installation des Produits. L'acceptation sera réputée avoir été donnée si le Client ne nous a pas fourni cette acceptation écrite dans les deux (2) semaines suivant l'achèvement de l'installation et si, pendant ce délai, il n'a pas signalé de défauts dans l'installation.
8. Garantie limitée
Les garanties énoncées dans la présente Section 8 sont les seules et uniques garanties fournies pour les Produits achetés en vertu des présentes et ne s'appliquent qu'au Client en tant qu'acheteur initial. La « Période de Garantie » est la période de validité de la garantie telle que spécifiée pour chacune des garanties énumérées ci-dessous.
8.1 Instruments. Revvity garantit que ses Produits d'instrumentation seront substantiellement conformes aux spécifications publiées par Revvity en vigueur à la date d'expédition et qu'ils seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication, dans la mesure où ils sont soumis à une utilisation normale, appropriée et prévue, à l'exception du fait qu'aucune garantie n'est fournie pour tout Produit utilisé, remis à neuf ou précédemment détenu. Dans la mesure où aucune période de garantie différente n'est spécifiée dans le devis applicable, la Période de Garantie sera (i) d'un (1) an à compter de la date d'expédition au Client, ou (ii) si le Produit nécessite une installation par nos ingénieurs de service certifiés, la première des deux dates suivantes : (x) un (1) an à compter de la date d'installation ou (y) quinze (15) mois à compter de la date d'expédition du Produit au Client. Cette garantie s'applique uniquement aux Produits dans le pays de livraison d'origine.
8.1.1 Pièces de Rechange. Les pièces remplacées au cours d'une réparation sous garantie peuvent être conservées par Revvity et deviennent la propriété unique et exclusive de Revvity après réparation ou remplacement. Nous garantissons les pièces de remplacement pour la plus longue des deux périodes suivantes : (i) la durée restante de la période de garantie initiale du produit dans lequel la pièce est installée ou (ii) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de remplacement. Cette garantie s'applique uniquement aux pièces installées par nous ou par un tiers autorisé par nos soins.
8.2 Réactifs, Consommables et Autres biens.. Pour les Produits qui sont des consommables, des réactifs ou d'autres biens, nous garantissons que, au moment de l'expédition, tous ces Produits seront conformes à nos spécifications publiées. Sauf indication contraire dans la documentation, le devis ou la liste de prix du Produit, la Période de Garantie s'applique à la première des dates suivantes (a) trente (30) jours à compter de la date de livraison de ces Produits ; (b) la date d'expiration ou la date limite d'utilisation figurant sur le Produit ; (c) la demi-vie du radio-isotope contenu dans le Produit ; ou (d) le nombre d'utilisations spécifié pour le Produit. Cette garantie ne sera valable que si ces Produits sont stockés conformément à nos instructions et utilisés conformément aux spécifications publiées.
8.2.1 Réactifs personnalisés. Revvity fera des efforts commercialement raisonnables pour répondre à toutes les spécifications demandées par le Client pour les Produits livrés conformément à ses offres de services d'étiquetage / synthèse personnalisés et à la nature de la demande.
8.3 Logiciel et micrologiciel Nous garantissons que le Logiciel (tel que défini dans la clause 12.1 ci-dessous), qu'il soit intégré à un Produit ou qu'il fasse l'objet d'une licence séparée, et le micrologiciel contiendront essentiellement la fonctionnalité décrite dans nos manuels de programme et, lorsqu'ils sont correctement installés et exploités sur un ordinateur répondant aux spécifications indiquées dans les présentes, fonctionneront essentiellement conformément à celles-ci ; sous réserve, toutefois, que nous ne garantissons pas que le fonctionnement du processeur, du Logiciel ou du micrologiciel sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. La Période de Garantie est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison.
8.4 Exclusions. Les éléments suivants sont exclus des garanties des clauses 8.1 à 8.3 :
8.4.1 La perte, le dommage, le défaut ou le manque de performance d'un Produit dû à : (i) toute installation, modification, étalonnage, réparation ou entretien du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications, réparations ou entretiens de tout matériel, micrologiciel ou Logiciel incorporé ou connecté au Produit, non effectués par nous ou par un tiers autorisé par nos soins ; (ii) tout accident survenant sur le site du Client, y compris, mais sans s'y limiter, ceux causés par une inondation, un incendie ou tout autre acte de la nature ; (iii) la négligence ou la faute intentionnelle du Client ou d'un tiers ; (iv) tout déplacement d'un Produit vers un lieu autre que le lieu d'installation d'origine, à moins que ce déplacement ne soit effectué par nous ; (v) toute maintenance incorrecte ou inadéquate ; (vi) le matériel, les logiciels, les interfaces, les réactifs, les pièces, les consommables ou autres fournitures fournis par le Client ou un tiers ; (vii) toute combinaison ou utilisation des Produits avec tout équipement incompatible ou produits auxiliaires pouvant être connectés à ces Produits ; (viii) l'utilisation ou le fonctionnement d'un Produit : (a) en dehors des spécifications applicables du produit, ou (b) en contradiction avec le manuel d'utilisation fourni avec le produit ; ou (ix) une préparation inadéquate du site.
8.4.2 Nous ne fournissons aucune garantie sur les produits fabriqués par des tiers. Dans la mesure où la loi le permet, nous transmettrons au Client toute garantie fournie par un fabricant tiers.
8.4.3 Tout composant consommable ou entretenu par le Client, y compris, sans s'y limiter, les colonnes de chromatographie, les filaments, les sources d'énergie, les lampes, les tubes d'amplificateur de puissance, les tubes en graphite, les supports de cellule d'échantillon, les chambres de brûleur et de four, les nébuliseurs, les éléments dans le circuit d'échantillon, les valves, les embouts et les tubes, d'autres pièces similaires avec une durée de vie limitée référencée dans le manuel d'utilisation applicable du Produit, ou tout autre élément destiné à être remplacé par un Client.
8.5 Recours.
8.5.1 Nous ne serons pas responsables de la violation des garanties énoncées dans les clauses 8.1 à 8.3, sauf si : (i) le Client nous adresse une notification écrite rapide et une description raisonnable des Produits défectueux au cours de la Période de Garantie applicable ; (ii) le cas échéant, nous avons la possibilité raisonnable, après réception de la notification, d'examiner ces Produits et le Client (si nous le lui demandons) renvoie ces produits à notre établissement à nos frais pour que l'examen y soit effectué ; et (iii) nous vérifions raisonnablement la déclaration du Client selon laquelle les Produits sont défectueux.
8.5.2 En tant que recours unique et exclusif du Client en cas de violation des garanties des clauses 8.1 à 8.3, nous acceptons de réparer ou de remplacer, à notre seule discrétion, la ou les parties de ces Produits ou Logiciels qui s'avèrent défectueux pendant la Période de Garantie applicable. Par ailleurs, nous pouvons à tout moment, à notre seule discrétion, choisir de nous décharger de nos obligations de garantie en acceptant le retour de tout Produit ou Logiciel défectueux conformément aux conditions énoncées dans les présentes et en remboursant le prix d'achat payé par le Client, au prorata de la durée de vie de la licence du Produit ou du Logiciel.
8.5.3 LES RECOURS ÉNONCÉS CI-DESSUS CONSTITUERONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT ET NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE VIOLATION DES GARANTIES LIMITÉES ÉNONCÉES DANS LES CLAUSES 8.1 À 8.3.
8.6 Correction des Défauts pendant la Période de Garantie
8.6.1 Nous pouvons tenter de diagnostiquer et de résoudre les défauts par téléphone ou par voie électronique. Le Client doit suivre la détermination du problème, sa résolution et la procédure que nous spécifions. Le cas échéant, nous pouvons exiger le retour d'une pièce spécifique à son dépôt pour le assurer notre service ou déterminer le problème. Si nous déterminons qu'une intervention sur site est nécessaire, un technicien de service sera programmé. Si le Client demande une intervention sur site alors qu'un défaut aurait pu être corrigé à distance, ou si nous répondons à l'avis de défaut du Client et qu'aucun défaut couvert par la garantie applicable n'est trouvé, nous sommes en droit de réclamer une compensation à nos tarifs standard du moment pour tout travail effectué et les coûts que nous encourons en raison de la demande du Client. Le fait de ne pas installer et utiliser les outils et équipements de connectivité à distance disponibles pour le signalement direct des problèmes, la détermination et la résolution des problèmes à distance peut entraîner une augmentation du temps de réponse et des coûts supplémentaires pour le Client.
8.6.2 Si nous déterminons que les Produits pour lesquels le Client a demandé des services de garantie ne sont pas couverts par la garantie applicable et que nous fournissons des services de réparation ou des pièces de rechange qui ne sont pas couverts par cette garantie, le Client sera responsable du paiement de tous les coûts d'enquête et de réponse à cette demande de service de garantie à nos tarifs horaires et de matériel alors en vigueur.
8.7 Clause de non-responsabilité. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST INDIQUÉ CI-DESSUS ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS ET LES LOGICIELS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE (A) DE QUALITÉ MARCHANDE ; (B) D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; OU (C) CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI OU D'UN STATUT, D'UNE TRANSACTION, D'UNE PERFORMANCE, D'UN USAGE COMMERCIAL OU AUTRE. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS.
9. Limitation de Responsabilité
9.2 Sous réserve de la clause 9.3, notre responsabilité globale maximale envers le Client pour toute perte ou tout dommage lié à toute réclamation, action ou procédure découlant du contrat, qu'il s'agisse d'un contrat, d'une fausse déclaration, d'un délit (y compris la négligence), d'une responsabilité stricte ou autre, ne dépassera pas le montant total du prix que le Client nous a payé pour les Produits donnant lieu à la réclamation sur laquelle la responsabilité est fondée.
9.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou restreindre la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas d'intention, de faute intentionnelle et de négligence grave, de décès ou de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses employés, agents ou sous-traitants, ni exclure ou restreindre les droits, les recours ou la responsabilité d'une partie en vertu de la loi régissant les présentes Conditions en cas de fraude de tout type.
9.4 Le délai de prescription pour toute réclamation, action ou procédure découlant du Contrat, qu'il s'agisse d'un contrat, d'une fausse déclaration, d'un délit (y compris la négligence) ou autre, est tel qu'il résulte du droit applicable.
10. Conformité à la directive DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques)
10.1 Nous nous conformerons à la directive européenne DEEE dans les conditions suivantes :
a) Le Client assumera la responsabilité et les coûts du transport (Incoterms 2020 : DDP) des équipements usagés jusqu'au centre de collecte DEEE agréé désigné par nos soins.
b) Nous assumerons la responsabilité et les coûts liés à l'élimination et à la déclaration des données des équipements usagés.
c) Nous nous conformons aux exigences Recupel.
11. Exportation
11.1 Le Client reconnaît que les Produits et la technologie connexe (y compris, mais sans s'y limiter, les données et informations techniques) sont soumis aux réglementations applicables en matière d'exportation (y compris, mais sans s'y limiter, celles des États-Unis, de l'Union européenne et/ou de la Belgique), qui peuvent interdire ou restreindre certaines opérations. Le Client s'engage par les présentes à ne pas, directement ou indirectement, vendre, transférer, transmettre, exporter ou réexporter des produits ou des technologies connexes en violation des réglementations de contrôle des exportations des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et/ou de la Belgique. Le Client doit nous fournir tous les documents nécessaires à l'expédition des Produits au Point de Livraison.
11.2 Nous sommes en droit de refuser l'exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions si l'exécution violerait la clause 11.1.
12. Logiciel et Matériel sous Copyright
12.1 « Logiciel » désigne la forme de code objet de notre logiciel et la documentation y afférente, y compris, sans s'y limiter, tout logiciel de contrôle ou d'instrumentation inclus dans le Produit. Nous fournissons le Logiciel selon des conditions générales distinctes. Les conditions générales sont disponibles chez nous et sont réputées acceptées par le Client à la livraison du Logiciel.
12.2 Tous les droits sur le Logiciel restent notre propriété ou celle de nos concédants, dans la mesure où ils n'ont pas été expressément accordés au Client dans les présentes Conditions ou par d'autres accords. Le Client ne se verra accorder qu'un droit limité d'utiliser le Logiciel conformément aux conditions générales qui lui sont applicables.
12.3 Sauf indication contraire, nos œuvres protégées par le droit d'auteur (y compris, sans s'y limiter, les logiciels, les micrologiciels et la documentation imprimée) ne peuvent être copiées, sauf à des fins d'archivage, pour remplacer une copie défectueuse ou pour la vérification des erreurs de programme par le Client.
12.4 Tous les manuels fournis au Client sont uniquement en langue anglaise.
13. Règlement sur la protection des données et confidentialité
13.1. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, nous pouvons traiter certaines données personnelles nécessaires du Client, et le Client peut traiter certaines données personnelles de nos employés et partenaires commerciaux.
13.2. Les deux parties s'engagent à respecter à tout moment les dispositions légales applicables en matière de protection des données et s'engagent à assurer la sécurité et la protection des données personnelles traitées.
13.3. Toutes les données personnelles et les relatives au Client échangées dans le cadre du Contrat seront exclusivement utilisées par les deux parties aux fins définies dans les présentes Conditions. Les deux parties obtiendront, traiteront et utiliseront les données personnelles aux fins de l'exécution du Contrat uniquement.
13.4. Les deux parties déclarent avoir mis en place toutes les politiques, processus et procédures nécessaires conformes à la législation en vigueur et répondent aux exigences du Règlement général sur la Protection des Données.
13.5. Les deux parties ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque.
13.6. Chaque partie peut contacter gratuitement l'autre partie pour toute question concernant l'obtention, le traitement ou l'utilisation de ses données personnelles.
13.7. Les données personnelles du Client seront transmises à d'autres sociétés (par exemple, les sociétés de transport de marchandises chargées de livrer les Produits) uniquement dans le cadre et dans la mesure nécessaire à l'exécution du Contrat. Autrement, il n'y aura aucun droit de divulguer des données personnelles à des tiers. Dans ce contexte, le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles puissent également être divulguées à l'étranger, à condition toutefois que des mesures de protection appropriées soient prises.
13.8. Les deux parties garderont confidentielles et ne divulgueront pas, et feront en sorte que leurs employés et les employés de tout sous-traitant gardent confidentielles et ne divulguent pas toutes les informations de nature confidentielle obtenues de l'autre partie.
14. Divers
14.1 Si l'achat a eu lieu en vertu des présentes, le Client accepte d'utiliser les Produits DIV conformément à l'Utilisation Prévue du Produit telle que définie dans la documentation et les spécifications fournies avec ledit Produit. Lorsque le Produit est étiqueté avec la mention « Pour la Recherche Uniquement » ou une déclaration similaire et qu'il n'est pas destiné à être utilisé dans des procédures de diagnostic, le Client reconnaît que le Produit n'a pas été approuvé, autorisé ou licencié par la Food and Drug Administration des États-Unis ou par toute autre entité réglementaire, étrangère ou nationale, pour toute utilisation spécifique prévue, qu'il s'agisse de recherche, de commerce ou de diagnostic.
14.2 Les Produits vendus en vertu des présentes sont fournis au Client en tant qu'utilisateur final. Le Client n'est pas autorisé à acheter des Produits pour les revendre. En outre, et sans limiter ce qui précède, le Client n'est pas autorisé à (i) transférer, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit les Produits à une tierce partie, que ce soit seul ou en combinaison avec d'autres éléments, (ii) modifier les Produits pour les revendre, ou (iii) utiliser les Produits pour fabriquer des produits commerciaux, dans chaque cas, sans notre accord écrit préalable.
14.3 Le Contrat (y compris les présentes Conditions) sera régi par, interprété et prendra effet conformément au droit belge. Les tribunaux belges seront exclusivement compétents pour régler toute réclamation, tout litige ou toute question litigieuse pouvant découler du Contrat (y compris les demandes de compensation ou les demandes reconventionnelles) ou de la relation juridique établie par le Contrat. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente internationale de Marchandises (CVIM) est exclue.
14. 4 Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie, ni ne sera réputée avoir manqué au Contrat ou l'avoir enfreint en cas de manquement ou de retard dans l'accomplissement ou l'exécution de l'une des conditions du Contrat (à l'exception de toute obligation d'effectuer des paiements à l'autre partie en vertu des présentes) lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d'actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris, sans s'y limiter : les actes ou omissions de l'autre partie ; les cas de force majeure, y compris les inondations, incendies, tremblements de terre ou explosions ; le respect obligatoire ou volontaire des réglementations, demandes ou actions gouvernementales ; la guerre, l'invasion ou les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ; les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils ; l'urgence nationale ; la révolution ou l'insurrection ; les épidémies ou pandémies ; les lock-out, grèves ou autres conflits du travail (qu'ils concernent ou non la main-d'œuvre de l'une ou l'autre des parties) ; restrictions ou retards affectant les transporteurs ; l'incapacité ou le retard dans l'obtention de matières premières ou de fournitures de qualité adéquate ou appropriée ; ou les pannes des télécommunications ou d'électricité (chacun, un « Retard Excusable »).
14.5 Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer aucun de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans notre consentement écrit préalable, et toute prétendue cession de ces droits ou obligations sans ce consentement sera nulle et non avenue.
14.6 Si certaines dispositions des présentes Conditions sont invalides, l'invalidité sera limitée à ces dispositions, et les dispositions invalides seront remplacées par les dispositions qui se rapprochent le plus, de manière valide, du sens et de l'objectif économiques des dispositions invalides.
14.7 Les présentes Conditions ne peuvent être amendées ou modifiées que par un écrit indiquant expressément qu'il modifie les présentes Conditions et signé par un représentant autorisé de chaque partie.
14.8 Le Contrat est au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés et rien dans les présentes, expressément ou implicitement, n'est destiné à ou ne doit conférer à toute autre personne ou entité un droit légal ou équitable, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes Conditions.
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